Les amendements de Olivier Marleix pour ce dossier
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Il s’agit, une fois de plus, de la question du niveau des seuils à partir desquels on exige des entreprises qu’elles prennent des mesures de détection et de prévention de la corruption et du trafic d’influence. Le seuil fixé à ce stade par le projet de loi est de 500 salariés : l’amendement propose de le relever à 1 000. En réalité, en effet, ...
Le Sénat, dans sa grande sagesse, avait ajouté la notion de proportionnalité des mesures prises. Cet apport sénatorial plein de sagesse, vous l’avez fait passer à la trappe. Pourtant, il permettait au moins d’adapter ces quatre pages d’obligations à la taille des entreprises en question.
Il s’agit également d’un débat que nous avons déjà eu en première lecture. Nous devons faire attention à ce que nous faisons en matière de respect des procédures et de respect des droits de la défense. Il existe en la matière un code, le livre des procédures fiscales, qui est extrêmement précis. La personne faisant l’objet d’un contrôle peut y...
Je comprends donc que la lecture que fait M. le rapporteur de l’alinéa 27, selon lequel « Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de la commission », implique que ce décret détaillera la procédure de convocation des personnes ainsi que la façon dont sera mis en oeuvre le principe du contradictoire.
Vous donnerez acte à l’opposition, monsieur le garde des sceaux, de sa cohérence puisque, de manière systématique, elle marque son désaccord avec le Gouvernement sur les seuils, qui lui paraissent trop bas. L’article 8 crée de multiples obligations qui seront très lourdes pour les entreprises. Le rapporteur a employé une expression intéressant...
Il est tout de même regrettable que le Président de la République ait créé un Conseil de la simplification pour les entreprises dont le Gouvernement semble avoir le sentiment qu’il ne sert à rien. L’amendement no 478 prévoit que les mesures et procédures que les entreprises doivent mettre en place en leur sein afin de prévenir et de détecter l...
L’amendement de notre collègue Karine Berger soulève un sujet très intéressant, et je ne partage pas totalement votre lecture de l’article 3, monsieur le rapporteur. Nous avons eu un débat hier sur cet article. La phrase à laquelle vous faites référence est tout de même beaucoup moins précise. Il est prévu que l’Agence veille, à la demande du ...
J’entends d’ici le ministre et le rapporteur me répondre que cet amendement est superfétatoire, que les principes du contradictoire sont forcément respectés, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Moi, sincèrement, je ne me satisfais pas de la rédaction actuelle du texte. « Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée s...
Excusez-moi d’insister, mais il me semble que nous devrions nous pencher sur ce sujet. J’ai été assez frappé de voir les conditions dans lesquelles la loi de 2013, qui a créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, s’applique. Des parlementaires sont convoqués, sans savoir ce que l’on va leur dire ni leur reprocher. Les procé...
