Les amendements de Pascale Crozon pour ce dossier
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Cet amendement soulève une vraie question mais nous avons déjà eu, à l'article 3 bis, un débat sur l'amendement n° 18 s'agissant des obligations de prévention dans les administrations prévues par un décret de 1982 pour la fonction publique de l'État. Une telle précision n'a pas à figurer dans la loi de 1983, relative aux principes généraux conc...
Une telle disposition est nécessaire non seulement pour faciliter l'action indemnitaire exercée par les victimes de faits de harcèlement sexuel qui ne sont plus poursuivables pénalement, mais aussi pour éviter des situations qui ne manqueront pas d'être perçues comme des dysfonctionnements du service public de la justice, voire, plus largement,...
