Création architecture et patrimoine
(Article 26)

J’ai écouté votre argumentation avec une grande attention. Reste que rendre nécessaire l’accord du propriétaire à la labellisation est quelque peu contradictoire avec les objectifs de l’article 26, qui vise à protéger les constructions de moins de cent ans en créant un dispositif moins contraignant que l’inscription au titre des monuments histo...

Nous aimerions vraiment avoir envie de vous convaincre, et à travers vous tous les propriétaires qui s’inquiéteraient de ce dispositif. Je ne dirais pas qu’il est moins protecteur, je dirais qu’il est moins contraignant qu’une inscription au titre des monuments historiques. Il ne s’agit pas tant de permettre au propriétaire de demander ou pas ...

L’avis est évidemment défavorable à la suppression de cet article 26 quater relatif au permis d’aménager les lotissements, que nous avons intelligemment retravaillé.

Avis défavorable à ces amendements contraires à l’esprit même de l’article 26 quater, qui pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental, prévoit de manière explicite de faire appel à toutes les compétences nécessaires. Cela induit du même fait une certaine pluridisciplinarité, mais nous avons souhaité explicitement, da...

Je voudrais vous convaincre, monsieur Vigier, parce que je pense que vous faites une erreur d’interprétation. Je vais d’ailleurs, par honnêteté, devoir donner un avis défavorable à un amendement de M. Cinieri qui vise justement faire de l’architecte le seul professionnel compétent pour l’élaboration de ce document. Or, la rédaction actuelle de ...

J’avoue, monsieur Cinieri, que je préfère vous entendre défendre cet amendement plutôt que celui de suppression que vous avez présenté. Néanmoins, je lui donne un avis défavorable par souci de cohérence générale. Oui à l’obligation explicite de présence d’un architecte, mais il ne s’agit pas de faire de celui-ci le coordonnateur des compétence...

Avis défavorable. Il ne faut pas supprimer l’alinéa 6 : la ministre va nous présenter un amendement qui va redonner toute sa dimension à ce seuil, qui ne sera plus une surface de plancher et donnera toute sa cohérence à cet article 26 quater. Il vise à lutter contre ce que l’on appelle communément « la France moche », le mitage du territoire, l...

Je suis député de la nation, madame Dalloz, et si j’ai évoqué la « France moche », c’est en reprenant le titre d’un numéro de Télérama paru voilà quelques années qui avait suscité de nombreuses interrogations. Des collègues, sur tous les bancs, ont participé à la mission d’information sur la création architecturale. Les uns et les autres ont e...

Cette disposition a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce qui constitue tout de même un signe fort que je tiens à rappeler. S’agissant des préoccupations exprimées par des collègues élus de territoires ruraux, je signale que le Sénat a exclu les bâtiments agricoles de ce seuil et que nous ne revenons pas sur ce ...

Enfin, s’il était nécessaire, je rappelle que nous opérons très modestement un retour au droit existant en 2012, voilà donc à peine quatre ans. Je sais que les collègues ici présents en sont pour la plupart convaincus mais je voudrais qu’en responsabilité nous adoptions cet article dans les mêmes principaux termes qu’en première lecture.

Vous avez fait un contresens total tout à l’heure, monsieur Giraud, à moins que vous n’ayez fait une mauvaise citation de mes propos. J’ai effectivement présidé pendant six mois une mission d’information, à laquelle ont participé plusieurs de nos collègues, et nous avons présenté trente-six propositions. Or la première d’entre elles consistait ...

J’imagine aisément sais, monsieur Vigier, que ce n’est pas non plus votre choix. Ce que nous voulons, c’est une création architecturale désirée, or on ne crée par le désir par la contrainte. C’est la raison pour laquelle nous avons donné un modeste signe. Du reste, vous savez très bien, puisque vous connaissez le terrain, qu’une maison individ...

Le fait que la responsabilité de l’architecte soit engagée, c’est une garantie pour les ménages.

Votre amendement sera bientôt satisfait sans qu’il soit nécessaire de modifier l’article 26 sexies, tel qu’il a été adopté par la commission, puisque le Gouvernement entend prévoir par décret que les offices publics de l’habitat seront dispensés de concours, si j’ai bien compris le sens d’un amendement de suppression déposé par le Gouvernement ...

Cette possibilité est laissée tout à fait ouverte par la rédaction de l’article, puisqu’il renvoie à un décret. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement, pour que nous puissions discuter des amendements qui suivront.

J’aimerais tant, madame la ministre, que vous retiriez les deux amendements que vous avez déposés à l’article 26 sexies. Afin de voir mon désir se réaliser, je vais essayer de vous convaincre. Nous avons déjà apporté une modification importante à cet article en première lecture. En effet, alors qu’il était initialement indiqué que « le concour...

Là encore, le Gouvernement demande en deuxième lecture le retrait d’une disposition qui nous a rassemblés en première lecture. C’est la raison pour laquelle, de nouveau, je lui demande de retirer son amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. J’ai lu l’exposé sommaire, madame la ministre : je ne vois pas en quoi le dernier aliné...

Défavorable. Nous avons souhaité, en deuxième lecture comme en première, lutter contre les signatures de complaisance.

Merci, monsieur Mamère, d’avoir déposé cet amendement car vous avez voulu ainsi élargir le champ du « permis de faire » que nous avons inscrit dans ce projet de loi en première lecture et qui est la déclinaison du rapport d’information – auquel il a été fait référence à plusieurs reprises ce soir dans l’hémicycle –, que nous avons rendu public ...

Compte tenu de la rédaction initiale que j’avais proposée, le renvoi à un décret en Conseil d’État n’est pas nécessaire, puisque les conditions et délais auxquels il pourra être dérogé sont déjà prévus par décret.