Statut de paris et aménagement métropolitain
(Après l'article 42)

Comme vous, monsieur Richard, nous sommes très favorables à la création de communes nouvelles et à la fusion de communes – sujet sur lequel la commission des lois a beaucoup travaillé. Mais je voudrais relever une contradiction dans votre amendement : il propose de geler les prélèvements sur la DGF et les contributions aux mécanismes de péréqua...

Avis favorable. L’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que « les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci », notamment pour ce qui est de ces fonds. La Ville de Paris pourra donc partic...

Madame Fraysse, la commission des lois est partie du principe que le travail législatif répartissant les compétences entre les différentes collectivités avait été fait. Il est toujours possible de procéder à des ajustements, et certains vous seront d’ailleurs proposés ce matin, mais la disposition que vous souhaitez introduire est pour le moins...