Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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N’étant pas un spécialiste des questions parisiennes, je ne remplace peut-être pas très avantageusement notre président de séance… Cet amendement précise les conditions de majorité requises pour l’institution d’une redevance de stationnement par les communautés urbaines créées par la loi de 1966 et qui ne disposent pas de statuts.
Cet amendement vise à maintenir une répartition du produit des redevances de post-stationnement identique à celle en vigueur pour les amendes de police, pour soutenir les politiques d’alternatives à la voiture et de la sécurité routière.
Cet amendement propose que le dispositif de stationnement décentralisé et dépénalisé soit encadré par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités ayant délégué la gestion du stationnement à un tiers, de déléguer également la gestion des recours administratifs préalables obligatoires exercés par les automobilistes, pour ne pas imposer à ces collectivités la mise en place d’un service dédié.
Cet amendement permet de laisser la porte ouverte à l’application de la TVA au stationnement payant de surface dépénalisé, qui reste une option possible au regard de la législation européenne.
