Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Définir les conditions d'exercice dérogatoires du droit pour les Français établis hors de France de saisir par voie électronique les autorités administratives, de communiquer, de leur répondre et de se voir transmettre les documents et les décisions par la même voie ; ». Exposé sommai...

I. Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Définir les conditions dans lesquelles sont mises en ligne lesdélibérations, actes, avis et donnéesdes autorités administratives, ainsi que les informations qu'ils contiennent, lorsqu'ils sont disponibles sous forme électronique.Certaines de cesinformations publiques peuvent être offer...