Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(Article 6)

Cet amendement vise à supprimer le principe du report des crédits alloués par les collectivités territoriales à la formation des élus et non consommés à l’issue d’un exercice budgétaire dans la limite de l’année du renouvellement de leurs organes délibérants. Sur le fond, le report des crédits de formation figurait dans le dispositif initial de...

Dans le cadre de son rapport, la mission d’information sur le statut de l’élu avait estimé qu’il était plus que souhaitable que les élus puissent, autant que nécessaire, recevoir des conseils et être éclairés sur l’application concrète des principes déontologiques qu’ils doivent respecter. Cependant, cette institution devant être mise en place,...