Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
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Cet amendement apporte une correction juridique et formelle. En Nouvelle-Calédonie, les dispositions prévues par l’article 19 ne peuvent en effet s’appliquer qu’à l’État, puisque c’est le code des marchés publics de l’État qui régit les marchés passés par l’État, par ses établissements publics ou par ses services. Un code des marchés publics pr...
