Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Après l'article 5)

Nous avions déjà déposé un amendement similaire en commission. Nous souhaitons en effet que cette ordonnance ne s’applique pas qu’aux rapports entre les administrations de l’État et les usagers, mais qu’elle s’étende aux rapports avec toutes les administrations de Nouvelle-Calédonie. L’amendement du Gouvernement permet d’atteindre cet objectif,...