Questions au gouvernement
(Circulaire relative aux enfants de français nés à l'étranger d'une pma ou gpa)

Monsieur Cazeneuve, les Français ne seront pas dupes, malgré tous les discours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Or la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre dernier, deux arrêts en matière d’état civil, aux termes desquels elle refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger par un Français, convention qui, rappelle-t-elle, est nulle d’une nullité d’ordre public fût-elle licite à l’étranger. Dans son avis préala...

 « Fraude à la loi », « processus frauduleux » : ces termes employés par la Cour de cassation sont clairs et nous amènent forcément à vous poser la question de l’abrogation immédiate de votre circulaire…

…dont il n’est plus besoin de démontrer qu’elle prend appui sur une infraction et qu’elle détourne un principe d’ordre public.