Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

J’ai bien écouté la plaidoirie de mon collègue Alain Tourret, mais lorsqu’il a dit que la majorité précédente avait organisé les déserts juridiques, je me suis demandé ce que le Gouvernement avait fait depuis deux ans et demi. Je me souviens que la gauche nous disait : « C’est scandaleux ! Vous fermez des tribunaux de grande instance et des con...

Une chose à toujours éviter parce que c’est la concrétisation de l’inaction des pouvoirs publics : dire qu’on va rétablir et ne rien faire après. Or malheureusement, ce sera votre trace, inscrite dans le marbre. Monsieur le ministre, si vous voulez porter la postulation au niveau des cours d’appel, c’est parce que cela coûterait moins cher à n...

Madame la rapporteure thématique, vous avez évoqué les concentrations, et je suis élu d’Eure-et-Loir – comme Laure de La Raudière –, un département dont la cour d’appel est à Versailles. Le jour où la postulation sera élargie au ressort de la cour d’appel, la plupart des avocats seront basés à Versailles.

Vous pouvez le nier, monsieur Le Bouillonnec, mais les faits ont la tête dure. La concentration, quoi que vous fassiez, sera au rendez-vous. On le mesure malheureusement un peu plus chaque année. Je note que la commission spéciale a limité les activités pour lesquelles les avocats pouvaient postuler auprès de l’ensemble des TGI…

… parce que vous vous êtes rendu compte, monsieur le ministre, que vous commenciez à commettre une erreur, que vous alliez un peu loin car la concurrence risquait de s’exercer et qu’il fallait donc restreindre le champ de la mesure. Je suis à cinquante kilomètres du tribunal de grande instance de Chartres et à cent kilomètres de la cour d’appel...

Respectez au moins ceux qui, dans leurs territoires, connaissent ces difficultés au quotidien ! Je sais bien que vous savez tout sur tout, mais acceptez tout de même, d’une part, qu’il peut y avoir des situations un peu particulières, et, d’autre part, que vous aboutirez à des concentrations. De toute façon, les faits le démontreront.