Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
2 amendements trouvés
23/11/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 4119 - Article 2 (Tombe)
M. Philippe Vigier
À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1434‑1 » ; la référence : « L. 1434‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination corrigeant une référence erronée.
15/11/2016 — Amendement N° AS16 au texte N° 4119 - Article 2 (Tombe)
M. Philippe Vigier
Au second alinéa, substituer à la référence : « L. 1434‑1 » ; la référence : « L. 1434‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination corrigeant une référence erronée.
