Arnaud Leroy
Question N° 97886 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 juillet 2016
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M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le Plan bleu. Le Plan bleu, centre d'observation, d'analyse et de prospective, a été mis en place à la fin des années 1970 dans le cadre du plan d'action pour la Méditerranée (PAM) du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et de la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Convention de Barcelone). L'objectif du Plan bleu est de contribuer à sensibiliser les acteurs concernés et les décideurs méditerranéens aux problématiques liées à l'environnement et au développement durable de la région en leur fournissant des scénarios pour l'avenir de manière à éclairer la prise de décision. À cet égard, le Plan bleu a pour mission de fournir aux parties contractantes des évaluations de l'état de l'environnement et du développement en Méditerranée et un socle solide de données, statistiques, indicateurs et évaluations concernant l'environnement et le développement durable leur permettant d'étayer leurs actions et leur processus décisionnel. Il joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la Stratégie méditerranéenne de développement durable et de son suivi, telle qu'adoptée lors de la COP 19 à Athènes en février 2016. Il est d'ores et déjà un élément moteur pour la préparation de la COP 22 à Marrakech. La présence du Plan bleu dans de nombreux colloques et de réunions internationales, en particulier dans la zone francophone du bassin méditerranéen et sa participation régulière à des travaux d'évaluation de haut niveau constituent des atouts importants pour l'influence diplomatique de la France à cette échelle géographique. La ministre en charge de l'environnement et de la mer souhaite continuer de soutenir ce centre d'activités régionales (CAR), élément essentiel pour contribuer à l'application du PAM dans le cadre de la convention de Barcelone, convention dont la France est le contributeur financier le plus important après l'Union européenne. Pour consolider la capacité d'action du Plan bleu dont les ressources financières restent modestes, il paraît nécessaire de permettre la mise à disposition gratuite et légale de fonctionnaires, de scientifiques et d'experts par l'État, ses ministères et ses établissements publics, ayant vocation à accompagner l'action internationale de la France sur le plan de l'environnement. L'obstacle à cela est aujourd'hui juridique et principalement financier. En effet, le statut associatif (loi 1901) du Plan bleu pose en droit français des limites car les mises à dispositions par l'État et ses établissements publics doivent faire l'objet de remboursement sauf dans certains cas (missions d'intérêt général et organisations internationales intergouvernementales-OII). Le Plan bleu contribue à la mise en application du PAM sous l'égide de la convention de Barcelone et permet la diffusion des politiques publiques françaises et européennes dans la zone méditerranéenne. Il exerce donc des missions d'intérêt général à l'international dans le cadre d'un mandat du PAM/PNUE sans pour autant disposer du strict statut d'OII, au sens du MAE. Il souhaiterait savoir si des dispositions sont prévues pour faciliter la mise à disposition de fonctionnaires à des organismes qui ne disposent pas de statut d'OII tel que le Plan bleu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 03/08/2016 à 13:58, aquila a dit :
Bonjour Mr le député.
Le principe de la liberté de circulation des biens et des personnes énoncé par l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
bafoué par votre article de loi
Article 12 A Bis du projet de loi pour l'économie bleue
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».“On peut violer les lois sans qu'elles crient.” Talayrand
votre conception de l article 26 n est que pour les sociétés et l argent! Mais pour le peuple impossible!. Vous donnez raison au peuple Britannique le grand large! à la place de l hypothétique CE
pour un socialiste ...naïf que je suis !!“En politique, ce qui est cru devient plus important que ce qui est vrai.” talayrand
il faudra me donner une bonne raison cette article L. 5241-1-1 hormis des lobby! épargné moi monsieur"je vous jure que non" avec la fougue de Mr Cahuzac.Parfois la vérité est si précieuse qu'il lui faut pour escorte un régiment de mensonges
donner moi une bonne raison de voter.
Saltations
citoyen européen
pascal levasseur
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