Marion Maréchal-Le Pen
Question N° 100248 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées (retirée)

Question soumise le 25 octobre 2016

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Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la baisse du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le projet de loi de finances 2017 prévoit de ponctionner 50 millions d'euros à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au bénéfice du financement du RSA. Les missions de la CNSA portent notamment sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les prestations de compensation du handicap, la garantie de l'égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit l'âge ou le handicap. Or ces missions ne relèvent pas du financement d'actions consacrées à la réinsertion. Déjà en 2015, la même somme avait été ponctionnée au bénéfice des départements et fin août 2016 30 millions d'euros destinés au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées étaient réaffectés à la sécurisation des universités. Ces prélèvements, exécutés chaque fois à titre exceptionnel, deviennent récurrents et grèvent un budget contribuant au soutien des personnes âgées et en situation de handicap. Elle demande quelles sont les raisons pour lesquelles les ressources de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie constituent un réservoir privilégié par les pouvoirs publics dans le cadre de la réaffectation de crédits budgétaires. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir afin que ces ponctions budgétaires ne nuisent pas aux politiques consacrées aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)