Michel Vergnier
Question N° 100367 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 1er novembre 2016

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M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conclusions du rapport du Conseil d'État relatif à la « simplification et la qualité du droit ». Rappelant que la « simplification est un enjeu de compétitivité économique et d'attractivité du pays » et que la complexité est « devenue l'un des premiers facteurs d'exclusion », l'étude constate la faiblesse des études d'impact et l'absence de maîtrise du processus d'élaboration de la loi. En conséquence, parmi ses propositions, le Conseil d'État propose notamment d'évaluer la charge administrative et les coûts induits par les nouveaux textes, de soumettre les études d'impact à la certification d'un collège d'experts indépendants. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces propositions visant à améliorer la qualité et l'intelligibilité de la production législative.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)