Frédéric Lefebvre
Question N° 100388 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 1er novembre 2016
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des infirmières et infirmiers français établis au Québec, plus particulièrement dans les grands centre hospitaliers comme le centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM). En vertu de l'accord de reconnaissance mutuelle du 17 octobre 2008, la reconnaissance par les deux pays des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession ou un métier règlementé devait être facilitée. En janvier 2014, les autorités québecoises ont reconnu l'équivalence du diplôme d'État d'infirmier français et du baccalauréat en sciences infirmières du Québec, équivalence dont les modalités ont été précisées par une directive de mars 2014. Il apparaît toutefois que l'interprétation de cette directive aboutit à des discriminations, notamment en matière de fiches de poste et de grilles de rémunération. Certains grands établissements hospitaliers, dont le centre hospitalier de l'Université de Montréal, ne reconnaissent pas l'expérience liée à la formation initiale des infirmières et infirmiers français des personnes embauchées avant le mois de mars 2014. En outre, si certains établissements québecois reconnaissent correctement l'expérience des personnes embauchées après le mois de mars 2014, il apparaît que cette reconnaissance est à géométrie variable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour faire appliquer cet accord dans son intégralité et pour l'ensemble des infirmiers français et infirmières françaises établis au Québec.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Dans le cadre de l'Entente franco-québécoise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008, les ordres compétents français et québécois ont conclu en 2010 un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) pour permettre aux infirmiers diplômés en France d'exercer au Québec, et réciproquement. Conscients des difficultés rencontrées alors au Québec par les professionnels formés en France, titulaires d'un diplôme d'État d'infirmier délivré avant 2012, les ministères français de la santé et des affaires étrangères ont demandé la création d'un groupe de travail ad hoc pour permettre la reconnaissance du diplôme français au Québec à sa juste valeur, au niveau d'infirmier clinicien. Ces travaux ont porté leurs fruits, puisque les autorités québécoises ont consenti, en janvier 2014, à reconnaitre le diplôme d'État d'infirmier délivré avant 2012 comme équivalent au diplôme de baccalauréat du Québec. Les établissements hospitaliers québécois ont ainsi révisé la classification des infirmiers français diplômés en France, et adapté en conséquence les grilles salariales. Une réévaluation comparative générale a été effectuée pour les infirmiers qui étaient alors employés au Québec. Néanmoins, dès fin 2013, et jusqu'à ce jour, les autorités québécoises ont toujours souligné que cette requalification du diplôme français au Québec ne pourrait avoir aucun effet rétroactif en matière salariale, pour les professionnels déjà sous contrat. Les autorités québécoises considèrent que ceux-ci ont obtenu un diplôme équivalent au diplôme québécois d'infirmier clinicien le 20 mars 2014, date à laquelle la décision québécoise a pris effet. En revanche, les infirmiers embauchés après le 20 mars 2014 voient leur expérience professionnelle reconnue depuis la date d'obtention de leur diplôme en France. Cette situation peut donc en effet conduire à ce que des professionnels diplômés la même année en France bénéficient aujourd'hui de niveaux de rémunération différents au Québec, selon qu'ils étaient ou non en activité dans un établissement québécois au 20 mars 2014. La France a appelé l'attention de la partie québécoise sur ce traitement différencié en matière de prise en compte de l'ancienneté. Notre consulat général à Québec et le secrétaire général français de l'Entente poursuivent leurs efforts sur ce dossier, pour que la détermination de l'échelon salarial des infirmiers français se fonde sur l'année de délivrance de leur diplôme en France, quelle que soit la date de leur embauche au Québec. Les ministères québécois chargés de la santé et des relations internationales ont été approchés. Il convient de souligner que l'ARM ne précise pas les conditions dans lesquelles les titulaires de diplômes d'État français sont reclassés dans les grilles de rémunération des infirmiers au Québec. Ce volet demeure à la discrétion des autorités québécoises et peut donc donner lieu à une application différenciée selon les centres hospitaliers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.