Lionel Tardy
Question N° 100763 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 22 novembre 2016

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M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article habilitait le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances, dont une ordonnance de réforme de l'accès des tiers aux stockages. Or cette ordonnance aurait dû être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est aujourd'hui dépassé. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et la façon alternative dont elle compte faire appliquer cette réforme, y compris le cas échéant via un autre véhicule législatif.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)