Guénhaël Huet
Question N° 100856 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 22 novembre 2016

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M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la définition des critères de caractérisation des perturbateurs endocriniens proposée le 15 juin 2016 par la Commission européenne sur la base de son étude d'impact. Ces critères, qui seront présentés au vote du Parlement européen et du Conseil de l'Europe fin 2016, sont tellement imprécis qu'ils risquent d'impacter l'utilisation de certains médicaments comme le paracétamol et des aliments du quotidien comme les produits à base de soja. En effet, la Commission n'a pas saisi l'opportunité de développer un ensemble de critères scientifiques comme la puissance, permettant de distinguer clairement les perturbateurs endocriniens avérés, qui doivent être interdits si aucune mesure de gestion du risque ne peut être mise en œuvre, des substances dotées d'une action endocrine comme le paracétamol ou la camomille, c'est-à-dire interagissant de manière temporaire avec le système hormonal, sans impact néfaste sur la santé. Par ailleurs, afin de protéger efficacement les citoyens européens, il convient que la définition finale qui sera retenue s'applique de manière honnête et scientifique à la fois pour l'évaluation des substances chimiques de synthèse mais aussi des substances d'origine naturelle. Dans sa feuille de route publiée en juin 2014, la Commission européenne proposait, parmi les options avancées, de considérer la puissance endocrine des substances. Une telle définition apparaîtrait bien plus efficace puisqu'elle permettrait de hiérarchiser celles de synthèse ou d'origine naturelle et de gérer ainsi en priorité celles qui posent un risque réel, en évaluant en parallèle l'exposition des populations vulnérables à celles-ci. Dès lors, considérant de surcroît que le choix d'une définition imprécise de ces critères, associé à une application excessive du principe de précaution, pourrait durablement pénaliser la compétitivité des industries et de l'agriculture française, qui traverse une crise sans précédent, il se demande s'il ne serait pas plus légitime que la France encourage la Commission européenne à privilégier une définition pragmatique et réaliste intégrant la puissance endocrine des substances et l'exposition réelle des populations à celles-ci.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)