Franck Marlin
Question N° 100868 au Ministère du logement
Question soumise le 22 novembre 2016
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le calendrier d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). En effet, conformément aux articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols (POS) sont devenus caducs le 31 décembre 2015 si ces derniers n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque les communes ont lancé cette procédure de révision avant cette échéance, elles peuvent continuer cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 26 mars 2017. À défaut, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique. Les délais ainsi imposés sont contraignants pour les communes en raison d'une procédure particulièrement longue pour l'élaboration d'un PLU, avec le respect d'un délai incompressible d'environ 8 mois pour consulter les services de l'État, la réalisation de l'enquête publique, ainsi que les démarches de publicité et d'envois. En outre, le retour au RNU alourdira encore les contraintes pesant sur les communes avec, d'une part, l'obligation de recueillir l'avis conforme du préfet pour chaque autorisation délivrée et, d'autre part, le devoir d'autoriser des constructions qui seront contraires aux dispositions de leur PLU, et ce pour quelques mois. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et qu'il lui précise sa volonté quant à un report de l'échéance de la caducité des POS, initialement prévue le 26 mars 2017, en la reportant d'une année, afin que les communes concernées puissent mener à terme la procédure de révision du POS sous forme de PLU et ce sans application du RNU.
Réponse émise le 16 mai 2017
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuvé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.