Rudy Salles
Question N° 100981 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 29 novembre 2016

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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes des associations représentatives de personnes handicapées concernant la réforme visant à généraliser le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) dans le secteur médico-social. Un projet de décret ouvre la possibilité aux autorités de tarification de récupérer les excédents dégagés dans le cadre d'un CPOM par les organismes gestionnaires. Or la capacité de proposer à ces organismes l'utilisation des excédents semble indispensable. Une telle souplesse d'affectation des résultats permettrait aux gestionnaires de répondre avec plus de réactivité à certains besoins non ou peu couverts constatés sur le terrain. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et comment il entend rassurer les associations de personnes handicapées.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)