Marianne Dubois
Question N° 100999 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 29 novembre 2016

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Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries émanant de faux experts-comptables. En effet, des officines d'expertise comptable non assermentées proposent, à grands renforts de publicités et d'offres alléchantes sur internet, à des artisans ou à des patrons de très petites sociétés, des services comptables. Une plate-forme sur internet a été lancée en 2012 par les organisations professionnelles en Ile-de-France avec près de 300 signalements. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour sécuriser les professionnels ayant recours à l'expertise comptable, ce qui préjudicie également cette profession.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)