Yves Jégo
Question N° 101042 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 décembre 2016
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de définir au niveau européen, une véritable politique concertée et ambitieuse afin de préserver le secteur équin représentant plus de 45 000 entreprises, 180 000 emplois et 10 000 prestataires en France. Il lui demande donc d'exprimer la position du Gouvernement sur cette approche européenne de l'avenir du secteur.
Réponse émise le 24 janvier 2017
S'agissant des activités équines, la priorité du Gouvernement dans le cadre de ses échanges avec les instances européennes est de permettre un retour à une fiscalité plus favorable à ce secteur, dont l'impact sur nos territoires est très significatif sur le plan économique mais aussi sportif. Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités de la majorité actuelle. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. Par ailleurs, un règlement européen relatif à l'élevage d'animaux, dont les équidés, a été adopté le 8 juin 2016 et sera applicable à compter du 1er novembre 2018. Ce règlement zootechnique accorde une place prépondérante à l'organisme de sélection qui gère une race d'équidés pour laquelle il est agréé. Dans le cadre des négociations préalables à l'adoption de ce règlement, le Gouvernement a obtenu que des dispositions spécifiques soient prévues pour les équidés. Ces dispositions permettront notamment aux organismes de sélection agréés d'établir des règles sur l'utilisation des reproducteurs et des techniques de reproduction. Ce règlement constitue une avancée importante car il reconnaît expressément les spécificités des programmes de sélection liés à l'élevage des équidés en France. Il contribue à préserver l'avenir du secteur équin européen et français.
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