Franck Marlin
Question N° 101057 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 6 décembre 2016

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'indemnisation concernant les contrats d'assurance G.A.V (garantie accidents de la vie), plus précisément lorsque la première indemnisation proposée est insuffisante et nécessite une contre-expertise médicale. En effet, le code des assurances prévoit que l'offre d'indemnisation peut prendre la forme de provisions lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident. Conformément à l'article L. 211-9 du code précité, l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. Or, lorsque l'offre proposée par l'assurance a bien été faite dans les délais légaux mais que celle-ci s'avère insuffisante, notamment en raison d'une première expertise médicale défavorable, et qu'une contre-expertise est sollicitée par l'assuré sans qu'une aucune date ne soit fixée pour cette dernière, aucun délai légal n'est imposé pour une nouvelle indemnisation. Telle est, par exemple, la situation que rencontre un citoyen, ancien artisan, qui n'a perçu aucune indemnisation bien que 15 mois se soient écoulés depuis son accident, le contraignant à un dépôt de bilan faute d'avoir pu faire face aux différentes cotisations sociales type RSI. Aussi il lui demande ses intentions en la matière et plus particulièrement s'agissant du délai dans lequel l'indemnisation définitive doit être effectuée.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)