Philippe Armand Martin
Question N° 101065 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 6 décembre 2016

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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les menaces pesant sur les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Ces professionnels, désignés par le juge, sont chargés d'assister les personnes sous tutelle ou curatelle en l'absence de proches aptes à assurer cette mission. Exerçant leur activité de façon continue ou intermittente, ils accompagnent les individus concernés et contrôlent un certain nombre de leurs actes de la vie civile afin de les protéger et/ou de préserver leur patrimoine. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que le financement de ce type de mesures est du ressort de la personne soumise à l'un de ces régimes juridiques mais suivant ses ressources, la collectivité publique peut être amenée à prendre en charge les frais correspondants. Aujourd'hui, il semble que les paiements souffrent de retards parfois importants (comme cela s'est déjà produit au cours des années précédentes) pouvant atteindre plusieurs mois, situation constatée notamment dans le département de la Marne. Aussi, les personnes exerçant à titre libéral souffriraient davantage de cet état de fait, l'administration privilégiant le financement des services organisés comme les associations. Cette situation dangereuse menace l'activité de ces professionnels ainsi que l'avenir de leurs salariés. Leur rôle est pourtant essentiel afin d'assurer la protection des individus dans l'incapacité de défendre leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de garantir le paiement des actes réalisés par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Marne.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)