Kléber Mesquida
Question N° 101423 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 20 décembre 2016
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le protocole PPCR dit « parcours professionnels carrières rémunérations », décidé en 2015, que l'administration de la fonction publique entend étendre à certains corps d'ingénieurs de l'État. Les dernières semaines ont vu des projets de décrets présentés en Conseil supérieur de la fonction publique d'État, qui selon les syndicats, et notamment le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales (ITPE), organisent le déclassement des ingénieurs d'État et de leur mission. Les ingénieurs concernés exercent leurs fonctions dans les services centraux et surtout dans les services territoriaux de l'État, dans les organismes de contrôle, dans les établissements publics et chez les opérateurs au sens large, mais également en détachement dans les collectivités territoriales à toutes les échelles du territoire. Or sans parler de l'absence constante de raison objective visant à niveler leurs statuts particuliers, le projet prévoit un alignement vers le bas, caractérisé par une grille A type administratif, à niveau bac + 3, ce qui constituerait une remise en cause de la reconnaissance de la formation scientifique, du niveau de recrutement et de l'expertise technique du corps d'ingénieurs. Par ailleurs, l'intérêt de conserver des facteurs d'attractivité dans le recrutement et le déroulement de carrière des ingénieurs d'État pourrait être mis à mal. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'application du protocole PPCR aux ITPE et s'il entend revenir sur ce projet, en concertation avec les intéressés, afin d'aboutir à une gestion adaptée des parcours professionnels et des compétences des différents ingénieurs d'État.
Réponse émise le 14 février 2017
Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà , de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
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