Fanny Dombre Coste
Question N° 101430 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 20 décembre 2016
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par le syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales (SNITPECT) relatives à la mise en œuvre du protocole dit « parcours professionnels carrière et rémunérations » aux ingénieurs de travaux publics d'État. Ces projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de filière administrative, recrutés eux à bac + 3. Le SNITPECT considère que cela pourrait porter atteinte à l'attractivité de la filière des ingénieurs d'État, et que cela entre en contradiction avec les demandes énoncées par les ministères techniques. Les missions des ingénieurs des travaux publics de l'État s'exercent non seulement dans les services centraux et les services territoriaux mais aussi en détachement dans les collectivités territoriales à toutes les échelles du territoire. Cela se traduit par une connaissance développée des territoires et une expertise publique de qualité. Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 14 février 2017
Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà , de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
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