Philippe Meunier
Question N° 101570 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 20 décembre 2016

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M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la révision d'une norme importante pour la sécurité des piétons âgés ou handicapés. Un arrêté du 8 décembre 2014 concernant la voirie a modifié la définition de la bande d'éveil de vigilance destinée à prévenir les aveugles de l'endroit où se situe un passage pour piétons pour traverser une rue. La norme NF P 98-351 de 2010 doit être révisée par le bureau de normalisation des transports, de la route et des aménagements (BNTRA). Or, à ce jour, aucune révision n'a été effectuée. Il lui demande donc quels moyens elle entend mettre en œuvre pour que le BNTRA procède à la révision de cette norme.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)