Patrice Verchère
Question N° 101592 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 décembre 2016
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en paiement de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) aux agriculteurs concernés. En effet, l'Agence de services et de paiement (ASP) en charge du versement de l'ICHN n'a toujours pas payé les soldes de 2015 et cette situation laisse augurer de nouveaux importants retards pour le règlement des ICHN 2016. Ces délais fragilisent davantage la trésorerie des exploitants concernés qui connaissent déjà d'importantes difficultés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de régularisation de ces versements.
Réponse émise le 16 mai 2017
Concernant les paiements relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) pour la campagne 2015, la quasi totalité du solde a été payée entre fin novembre et mi-décembre 2016. Pour la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2016, les paiements des dossiers ICHN sont actuellement prévus au début de l'été afin de permettre un retour à un calendrier de gestion normal pour la prochaine campagne PAC. Dans l'attente de ces versements, un nouvel apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en œuvre par anticipation afin notamment de renforcer la trésorerie des demandeurs ICHN. Cet ATR intégre, à titre d'avance, 90 % des paiements 2015 correspondants. A la mi-décembre, cet ATR 2016, couvrant notamment l'aide découplée du premier pilier et l'ICHN, a déjà été versé à 268 000 exploitants pour un montant total de 6,65 milliards d'euros. Le ministre chargé de l'agriculture rappelle que les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont entièrement mobilisés pour trouver des solutions pour les cas particuliers qui restent en suspens et qui nécessitent une analyse spécifique en raison de leur complexité. Il indique que les agents des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et l'agence de services et de paiement procèdent à un traitement individualisé de chaque cas problématique pour ces situations bien identifiées et minoritaires. Certaines de ces situations particulières appellent des réponses adaptées pour ne pas fragiliser davantage des exploitants qui peuvent se trouver en grande difficulté. Ainsi, les DDTM délivreront aux agriculteurs des attestations leur permettant d'obtenir de leurs banques (ou de leurs fournisseurs) des reports d'échéance et, lorsque cela sera nécessaire, un fonds d'allègement des charges pourra prendre en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie, selon des modalités simplifiées.
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