Gilles Bourdouleix
Question N° 101692 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 27 décembre 2016

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M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les organismes HLM concernant le projet de suppression des mécanismes d'allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) introduits dans le projet de loi de finances pour 2017 par voie d'amendements. Les zones urbaines sensibles sont des territoires qui rencontrent de forts problèmes d'habitat dégradé et de chômage élevé. Relancer l'attractivité économique des zones urbaines sensibles (ZUS) demeure une priorité et c'est à ce titre que la possibilité d'exonération de la TFPB a été mise en place. Les exonérations sont essentielles pour produire des logements à bas loyers et accroître le service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La suppression de l'exonération de TFPB alourdirait dans des centaines de villes de 10 % le plan de financement de chaque opération de construction neuve de logements sociaux et intermédiaires ou rendrait le montage des opérations impossibles. Elle est une menace directe sur la construction de 1 200 logements sociaux ou en accession à la propriété par an et sur les 1 900 emplois dans le secteur du bâtiment. Il lui demande de renoncer à la suppression de l'exonération de la TFPB pour les organismes HLM.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)