Bernard Gérard
Question N° 102431 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 7 février 2017

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M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2016-731, relatif au rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. Depuis le 15 janvier 2017, la personne titulaire de l'autorité parentale retire auprès du service de l'état civil de sa commune, ou télécharge, le Cerfa réglementaire. Il lui suffit de le compléter, le signer et de l'accompagner de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de son identité. Le rôle de la commune se limite donc à mettre à disposition le Cerfa réglementaire ou d'informer les personnes que le document est téléchargeable en ligne. Dans un contexte où la commune développe des moyens et des procédures pour lutter contre l'usurpation d'identité et autre dérive, une simple vérification de la filiation entre le signataire et le mineur doit être envisagée. Celle-ci peut se faire par apposition du sceau de la commune à travers la production d'un acte de naissance ou d'un livret de famille, comme c'était le cas avant le 1er janvier 2013, date de la suppression de l'autorisation de sortie de territoire pour un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un système de vérification par le service municipal concerné de la filiation entre le signataire et le mineur.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)