Marc Le Fur
Question N° 102470 au Secrétariat d'état au numérique (retirée)

Question soumise le 7 février 2017

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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le statut du travailleur collaborateur. Le poids de ces derniers, travaillant pour des plates-formes Internet, grimpe rapidement et pour cause, ils génèrent près de 7 milliards d'euros par an à la France. Mais il convient de souligner que ces contributeurs ne sont que des collaborateurs et non des salariés à juste titre. Il est donc évident que des interrogations subsistent quant à leurs conditions de travail ou de leur protection sociale. Des démarches ont déjà été engagées précédemment, comme celle de M. le député Pascal Terrasse qui, dans un rapport, a proposé d'appliquer les exonérations d'impôts existantes pour les compléments de revenus de faible niveau. Autre démarche, définir le caractère non-professionnel des activités au-dessous de 1 500 euros de recettes pour les prestations de services et 3 000 euros dans le commerce. Cette piste semble être efficace, mais elle paraît difficile à appréhender pour les particuliers. Face à cela, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est favorable à la création d'un statut ad hoc pour les travailleurs des plates-formes collaboratives sur Internet, comparable à celui des autoentrepreneurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend se pencher sur la création de ce nouveau statut, qui permettrait, à terme d'encadrer les conditions de travail et de protection sociale de ces travailleurs-collaborateurs.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)