Jean-Marie Sermier
Question N° 102586 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les règles d'urbanisme qui encadrent l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol. Il se demande si la construction de ce type d'équipement est considérée comme un acte d'urbanisation et si, de ce fait, elle doit impérativement être réalisée dans la continuité du bâti existant d'une commune. Dans l'affirmative, il lui demande s'il existe une possibilité juridique de dérogation dans le cas où il est démontré que l'installation contribuerait au maintien de la vocation agricole des espaces, par exemple par le développement du pâturage pour l'entretien des terrains concernés.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)