Francis Hillmeyer
Question N° 102633 au Secrétariat d'état au numérique (retirée)
Question soumise le 14 février 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Francis Hillmeyer interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le bilan de la publication des décrets d'application de la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016. Aussi, il lui demande si elle tiendra sa promesse de voir publiés tous les décrets d'ici mars 2017, calendrier électoral oblige.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.