Philippe Folliot
Question N° 102742 au Ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de marchand d'art et plus particulièrement au sujet d'une difficulté qu'ils rencontrent depuis quelques temps déjà. En effet, une jurisprudence a récemment été mise en place pour que les résultats aux enchères soient libres d'accès. Or la société Artprice collecte auprès des maisons de vente aux enchères le titre, la photo, les dimensions et le prix d'adjudication des tableaux, sculptures, supports dessins, aquarelles et les diffuse auprès de ces abonnés. Ainsi, les marchands d'art sont les seuls professionnels où le prix d'achat de ce qu'ils vendent est public, ce qui pose problème. En effet, les marchands majorent leur prix en fonction des frais d'adjudication, de nettoyage, de transport ou encore du cadre ; frais que ne voient pas les clients. Les marchands d'art souhaiteraient pouvoir demander que les prix ne soient pas inscrits sur le site d'Artprice ou de ses concurrents. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si publier le prix d'achat d'une œuvre est légal et ce que le Gouvernement compte faire pour que les prix d'achat ne soient pas inscrits sur les sites et que les marchands d'art soient protégés.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)