Jean-François Mancel
Question N° 102807 au Ministère de la défense
Question soumise le 21 février 2017
M. Jean-François Mancel alerte M. le Premier ministre sur la rocambolesque mais inquiétante interpellation d'un industriel franco-suisse le samedi 12 mars 2016 au terminal 2F de l'aéroport Charles de Gaulle par la police de l'air et des frontières, en vue de lui faire rencontrer des agents de la DGSE qui l'auraient menacé pour lui faire verser, dans les plus brefs délais, une somme de 15 millions d'euros constitutive d'une perte enregistrée par la DGSE dans une entreprise rachetée par l'industriel. Certes, une information judiciaire est susceptible d'être prochainement ouverte à la suite de la constitution de partie civile de l'industriel après le classement sans suite de sa première plainte à laquelle aurait été opposé le secret-défense. Cependant, une telle affaire, si elle est avérée, implique des explications rapides compte tenu de l'éventuelle gravité des faits, des méthodes et des pratiques évoquées et de l'importance de l'administration mise en cause pour la sécurité du pays et des Français, tout particulièrement en état d'urgence. Est-il exact qu'à la date évoquée cet industriel a bien été interpellé par la police de l'air et des frontières, comme paraît le reconnaître le directeur général du service, confronté à des agents de la DGSE se targuant d'un suivi au niveau des services du Premier ministre, et menacé s'il ne versait pas dans les plus brefs délais la somme de 15 millions d'euros ? Par ailleurs, est-il légal et habituel que la DGSE procède, avec de l'argent public, à des investissements importants mais pour le moins aléatoires dans des entreprises qui n'ont, semble-t-il, aucun rapport avec ses activités ? Qui en décide, qui les contrôle? Pire, est-il imaginable que des agents de la DGSE cherchent à récupérer par la menace une créance pour laquelle le même service aurait été débouté par le tribunal de commerce de Paris à l'issue d'une procédure conclue en 2016 ? Toutes ces graves questions n'ont reçu, pour l'instant, aucune réponse du Premier ministre. A-t-il été informé ? A-t-il diligenté les enquêtes administratives nécessaires pour, le cas échéant, déceler d'éventuelles atteintes à la liberté d'aller et venir d'un citoyen et les sanctionner comme il se doit ? A-t-il vérifié que la DGSE gérait désormais avec une plus grande pertinence les crédits qui lui sont alloués ? Il souhaiterait savoir s'il est décidé à faire toute la lumière sur cette affaire sans se retrancher derrière des artifices de procédure.
Réponse émise le 2 mai 2017
Plusieurs supports de presse ont relaté récemment les allégations d'un homme d'affaires franco-suisse relatives aux agissements auxquels se seraient livrés à son encontre des membres de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Il est précisé qu'à la connaissance du ministère de la défense, aucune procédure n'a été ouverte à ce jour auprès du parquet de Paris qui serait compétent pour diligenter une enquête s'agissant des prétendus faits exposés par l'honorable parlementaire. Le récit de cet homme d'affaires a été démenti par la DGSE. Soucieux de contribuer en toutes circonstances à l'émergence de la vérité, le ministère de la défense reste pour sa part à la disposition de la justice et apportera son entier concours aux investigations s'il en était décidé.
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