Thierry Mariani
Question N° 102964 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les ressortissants français établis au Tadjikistan de l'extinction de la convention fiscale franco-tadjike du 4 octobre 1985. En effet, le décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 a pris acte de l'extinction de cette convention, à compter du 31 décembre 2014. Dans une réponse à la question écrite n° 76 817 publiée au Journal officiel le 8 mars 2016, il est précisé qu'en l'absence de convention fiscale les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l'impôt tadjik pour la détermination de leur bénéfice imposable en France. Toutefois, il semblerait que l'absence de convention fiscale génère une double imposition pour les particuliers, ce qui est préjudiciable pour ces derniers. Par conséquent, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)