Sabine Buis
Question N° 103431 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 14 mars 2017

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Mme Sabine Buis interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le projet d'arrêté relatif à la qualification de moniteur sportif de natation à finalité professionnelle. Ce projet d'arrêté vient de recevoir un avis favorable de la commission professionnelle consultative des métiers de l'animation. Selon le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, ce titre pourrait être en contradiction avec l'article D. 322-15 du code du sport, qui oblige à l'obtention d'un titre de maître-nageur sauveteur pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces dispositions.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)