Marc-Philippe Daubresse
Question N° 103998 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 9 mai 2017

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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 qui permet aux communes de plus de 200 000 habitants de contraindre les loueurs occasionnels de logements meublés à se déclarer en mairie. Bien que ce décret aille dans le bon sens, il est difficile à mettre en œuvre pour les communes, et il doit ainsi être appuyé par une collaboration accrue avec les plateformes telles qu'Airbnb ou Abritel. 7,3 millions d'euros de taxe de séjour ont été perçus puis redistribués à l'État par la plateforme Airbnb en 2016. Il est nécessaire d'accroître cette collaboration pour protéger le secteur hôtelier et notamment faire respecter la limite légale de 120 jours de location maximum par an. Il lui demande ainsi de préciser les mesures qu'il envisage de prendre vis-à-vis de ces plateformes pour permettre une meilleure détection de la fraude.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)