Jean Jacques Vlody
Question N° 22199 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 26 mars 2013

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M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de construction d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la communes du Tampon (La Réunion). Cet EHPAD, dont le projet de création est porté par la fondation Père-Favron, avec une capacité de 83 lits sera le premier établissement sur le Tampon, commune de 73 511 habitants, capable d'accueillir : deux unités protégées de 12 lits chacune pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, trois unités d'hébergement médicalisé polyvalentes de 18 lits chacune ainsi que cinq lits d'hébergement temporaire. Le projet avait été présenté par la direction de la fondation Père-Favron depuis plusieurs années, sans que celui-ci n'aboutisse. En effet, le 30 novembre 2006, la fondation a produit un dossier de création pour cet établissement au conseil général de La Réunion ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) qui a été déclaré complet le 29 décembre 2006 par la DRASS et le 8 janvier 2007 par le conseil général. Le 18 mai 2007, la section spécialisée pour les établissements et services pour personnes âgées du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale avait examiné la demande et l'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale de la DRASS, rapporteur du dossier, avait émis un avis favorable, car ce projet répondait aux orientations inscrites dans le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale 2007-2011. Le conseil général avait également émis un avis favorable lors de cette séance. Le 20 mars 2008, sous les signatures conjointes de la présidente du conseil général et du préfet de La Réunion, un arrêté n° 703, bien que considérant le projet répondant aux besoins de la population réunionnaise, aux orientations du schéma départemental et satisfaisant aux règles d'organisation et de fonctionnement, portait le refus d'autorisation au motif que les crédits de l'assurance maladie ne permettaient pas de financer, en année pleine, l'intégralité de la capacité sollicitée. Toutefois, ce refus d'autorisation pouvait être levé, « dans un délai de trois ans, dès disponibilités nouvelles de crédits d'assurance maladie, sans nécessité d'engager, pour le promoteur de nouvelles procédures ». Le premier délai de réalisation du projet conforme à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles expirait le 30 mars 2011. Un nouvel arrêté n° 49-ARS-2011 du 22 mars 2011 accordait une autorisation partielle pour 10 places financées sur le solde des mesures anticipées et non affectées au titre de l'année 2012. Le solde de 73 places était refusé pour une insuffisance de crédits en assurance maladie ouvrant une nouvelle période de trois ans pour l'obtention d'une autorisation complémentaire dès disponibilité du financement des 73 places. Rappelant que la commune du Tampon ne compte actuellement qu'une maison de retraite de 25 places (la Maison Béthanie) pour 74 174 habitants et que ce projet est donc fondamental pour la prise en charge de la population vieillissante tamponnaise, il sollicite sa bienveillance afin d'initier un arrêté autorisant les 73 places supplémentaires dans les meilleurs délais, pour permettre la construction de cet EHPAD prochainement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)