Guillaume Chevrollier
Question N° 22851 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 avril 2013
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'existence éventuelle du Parti des musulmans de France. Des courriels circulent en effet sur ce parti et sur des manifestations qu'il organiserait dans notre pays. Ce parti, dont le logo serait un drapeau français sur lequel apparaît nettement une femme voilée, organiserait des manifestations pour la défense de l'islam et l'abolition de la loi limitant le port du voile. Il vient donc lui demander si ce parti existe bien, s'il pourrait par exemple présenter des candidats aux élections et si ces manifestations ont bien eu lieu. Il lui demande de plus si cette existence est compatible avec le principe de la laïcité que défend avec véhémence le Gouvernement.
Réponse émise le 10 septembre 2013
L'article 4 de la Constitution de 1958 dispose que « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie (...) ». Pour autant, il n'existe pas de définition juridique du parti politique. La législation relative à la transparence et le financement de la vie politique permet toutefois de préciser cette notion, sur le fondement de critères comptables et financiers. Ainsi, la jurisprudence convergente du Conseil constitutionnel (CC, décision n° 97-2303 AN du 13 février 1998) et du Conseil d'Etat (CE Assemblée, 30 octobre 1996, Elections municipales de Fos-sur-Mer, req. N° 177927 aux conclusions L. Touvet, RFDA 1997 p 59) a établi pour principe « qu'une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un parti ou groupement politique au sens de l'article L.52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi susvisée du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ». Il est rappelé que l'article L. 52-8 du code électoral définit les sources de financement des campagnes des candidats. Est considéré comme parti politique habilité à financer des candidats aux élections toute personne morale de droit privé qui se soumet aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dispositions contrôlées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Toute association peut présenter des candidats aux élections sans pour autant être un « parti politique » au titre de la loi précitée. Dans ce cas, les candidats déclarent simplement représenter telle ou telle autre association. En revanche, si l'association ne se soumet pas aux règles de la loi du 11 mars 1988, elle ne peut financer la campagne de ces candidats. Par ailleurs, le bureau des élections et des études politiques du ministère de l'intérieur ne dispose pas d'informations spécifiques sur le « Parti des musulmans de France », si ce n'est qu'il a en effet présenté des candidats aux élections législatives de 2007 dans 4 circonscriptions. Enfin, ni la Constitution ni la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ne limitent le droit d'expression des associations politiques en matière cultuelle ou de laïcité. Il existe ainsi un Parti chrétien démocrate qui dispose de 1 député, 6 conseillers régionaux et 7 conseillers généraux.
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