Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 28036 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 juin 2013
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les relations entre communes et Sivom, notamment, si le Sivom doit impérativement notifier toutes les délibérations aux communes membres, afin de leur rendre opposable, et si les délais de recours ouverts aux communes courent à compter de ladite notification, ou de la publication des délibérations du Sivom.
Réponse émise le 18 avril 2017
Les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) sont des établissements publics de coopération intercommunale régis par les dispositions du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrée à la coopération locale. Les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes figurant aux articles L. 2131-1 à L. 2132-7 du CGCT leur sont applicables par renvoi de l'article L. 5211-3 du CGCT. Par conséquent, les actes des SIVOM soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département, sont exécutoires dès leur transmission aux services préfectoraux et une fois accomplies les formalités de publicité. Le délai de recours des communes pour contester ces actes est ouvert dès que ces deux conditions sont remplies.
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