Armand Jung
Question N° 39551 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 8 octobre 2013

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M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre croissant de personnes louant des logements meublés sans déclarer cette activité, en particulier dans des villes à fort potentiel touristique. Il s'agit d'un marché lucratif pour les propriétaires peu scrupuleux qui louent ainsi leurs biens, mais aussi, parfois, pour les locataires qui sous-louent leur logement. Il lui demande de quelle manière elle entend lutter contre ce genre de fraude. Il lui demande si les syndics, par exemple, ne devraient pas obligatoirement être informés que tel ou tel logement est mis en location et délivrer une autorisation publique et officielle prouvant que les propriétaires sont en règle.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)