Laure de La Raudière
Question N° 42739 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 novembre 2013
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'annuler un mariage post mortem. Au-delà de la fraude que constitue un mariage dit « gris » permettant à un étranger d'obtenir un titre de séjour, cette pratique qui contribue à jouer avec les sentiments d'une personne souvent fragile, est profondément choquante. Or il arrive que le conjoint français décède avant d'avoir pu entamer une procédure d'annulation du mariage, et la famille se retrouve alors face à une double peine : celle d'avoir perdu un être cher, et celle de constater que son conjoint n'y était pas attaché, avait contracté mariage pour obtenir le droit de rester sur le territoire français et profiter de ses biens. Certes, le ressortissant français était consentant lors de la conclusion de ce mariage, mais il était vicié, et plusieurs indices concordants permettent bien souvent d'apporter la preuve de la tromperie. Aussi, face à la détresse de ces familles, elle souhaiterait savoir s'il existe une procédure permettant l'annulation post mortem d'un tel mariage.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Il résulte des dispositions de l'article 184 du code civil qu'un mariage contracté sans le consentement des parties au sens de l'article 144 du code civil peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt. Ces dispositions fondent ainsi notamment les demandes de nullité exercées sur le motif de l'absence d'intention matrimoniale. Cette action en nullité du mariage peut être engagée même après le décès de l'un des époux. Le régime de cette action est fixé par l'article 187 du code civil. A cet égard, les enfants issus d'une autre union peuvent exercer une telle action sous réserve de justifier d'un intérêt né et actuel. Tel sera le cas lorsqu'il s'agira de se prévaloir d'un intérêt pécuniaire tendant à écarter le conjoint survivant de la succession de l'époux décédé.
2 commentaires :
Le 06/03/2014 à 23:02, Iden a dit :
Bonjour, je souhaite savoir Qu elles sont les moyens efficaces afin d annuler le titre de séjour d une personne suite a un mariage gris et pourquoi la loi n applique pas l article qui stipule Qu avant 4 ans de mariage si il y rupture de vie commune le titre de séjour doit être annulé merci par avance pour vos réponse cordialement
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Le 08/04/2014 à 20:13, mag31 a dit :
Bonsoir,
Votre question est interessente,car dans certain departement notament la ou je me situe c'est 5ans.
Je serais curieuse de connaitre la reponse.
CORDIALEMENT.
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