Yves Jégo
Question N° 4276 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inadaptation de l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur d'engin agricole en application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012. Sauf à ce que soit établie une hausse des accidents de tracteurs ou de moissonneuses-batteuses sur le réseau routier, cette mesure est tout à fait inadaptée aux véhicules agricoles (conditions de stockage, conducteurs multiples...). On conviendra en outre que les machines agricoles passent très peu de temps sur les routes et qu'elles ont une vitesse fort limitée, contrairement d'ailleurs aux cyclomoteurs qui sont pourtant dispensés de l'obligation de détenir un éthylotest. Il lui demande donc s'il est envisagé d'exempter les tracteurs agricoles des dispositions du décret susmentionné.
Réponse émise le 21 mai 2013
Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
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