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Axelle Lemaire
Question N° 43474 au Ministère des affaires étrangères


Question soumise le 26 novembre 2013

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 42 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Cet article, issu d'un amendement parlementaire porté par les députés SRC des Français établis hors de France, prévoyait dans son deuxième alinéa la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, et les ajustements éventuels à apporter aux bourses sur critères sociaux. Ce document n'ayant pas été remis ce jour au Parlement, elle le prie de lui faire connaître l'état d'avancement de l'écriture de ce rapport, en rappelant l'importance de l'enjeu soulevé par l'évaluation de la réforme mise en œuvre, qui concerne plus de 14 500 élèves bénéficiaires de bourses du Gouvernement français sur les 316 000 enfants scolarisés dans les 481 établissements du réseau de l'AEFE.

Réponse émise le 25 février 2014

Le rapport gouvernemental prévu par l'article 42 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 est en cours d'élaboration, et sera transmis au Parlement dans les meilleurs délais. Ce document s'appuie sur des données chiffrées dont certaines, relatives au déroulement de la première campagne de bourses scolaires dans le nouveau système, n'ont été disponibles qu'après la dernière réunion de la commission nationale des bourses, qui s'est tenue les 18 et 19 décembre 2013.

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