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Véronique Louwagie
Question N° 44113 au Ministère de la culture


Question soumise le 3 décembre 2013

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de confier au CSA la mission d'observation des pratiques culturelles en ligne. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

Réponse émise le 14 avril 2015

Corollaire de sa proposition de mise en place d'un « mécanisme de conventionnement destiné à tous les services culturels en ligne », qui aurait été confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le rapport de Monsieur Pierre Lescure suggérait de confier au CSA la « mission d'observation des pratiques culturelles en ligne aujourd'hui assumée par la HADOPI » : « Dans un souci de cohérence, il est proposé de confier au CSA la mission d'observation des pratiques culturelles en ligne aujourd'hui assumée par la HADOPI, en lien avec les organismes sectoriels qui étudient, dans chaque domaine, l'état de l'offre légale et du marché. La connaissance de l'offre et des pratiques est en effet le socle indispensable d'une régulation efficace et adaptée ». En effet, par application de l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), autorité publique indépendante, exerce notamment une mission « d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ». À ce titre, la Haute autorité est bien, jusqu'à présent, l'Autorité publique indépendante exerçant la mission la plus proche de celle d'observation des pratiques culturelles en ligne évoquée par le rapport Lescure. Aux termes du rapport de la mission confiée à Monsieur Lescure, l'existence de cette autorité publique administrative, compétente pour assurer la lutte contre le téléchargement illicite, a par ailleurs été mise en cause. En effet, le rapport sur « l'Acte II de l'exception culturelle » estime que le dispositif de réponse graduée que la HADOPI met en oeuvre gagnerait à être allégé, de manière à le rendre plus acceptable, sans nuire à son efficacité, qui tient davantage à l'effet pédagogique des avertissements préalables qu'à la menace d'une sanction sévère. La modification de cette mission principale de la HADOPI, liée à la lutte contre le téléchargement illicite, conduit la mission confiée à Monsieur Lescure à proposer de supprimer la HADOPI et de transférer l'ensemble de ses prérogatives - dont celle relative à l'observation des pratiques culturelles en ligne - au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). À cet égard, la ministre de la culture et de la communication a eu l'occasion, lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2015, de préciser que la question du transfert des missions de la HADOPI au CSA n'était plus d'actualité pour le Gouvernement, pour qui l'axe prioritaire est désormais de renforcer la protection du droit d'auteur et de lutter contre le piratage commercial. Il s'agira, entre autres, de la mise en oeuvre des préconisations du rapport de Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute autorité. Ce rapport, remis le 12 mai 2014, préconise de mettre en place quatre « outils opérationnels » : - mise en place de chartes sectorielles avec les acteurs de la publicité et du paiement en ligne ; - généralisation d'une information publique sur les sites Internet qui portent massivement atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins ; - instauration d'une injonction de retrait prolongée ciblée sur certains contenus contrefaisants ; - mise en place d'un dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires concernant les sites Internet abritant massivement de la contrefaçon. Ces préconisations font actuellement l'objet d'un travail interministériel. Dans le cadre du développement de ce plan de lutte interministériel contre le piratage commercial, l'observation de la diversité des contenus, d'une part exposés par les plateformes, d'autre part consommés par les usagers, apparaît en outre nécessaire. En effet, le développement d'une offre légale ne doit pas se faire au détriment des répertoires / esthétiques les plus fragiles. Il convient donc de s'assurer que les plateformes, quelles qu'elles soient et quels que soient les « produits culturels » qu'elles diffusent, ne concourent pas à une concentration de plus en plus forte des usages, au détriment de la diversité culturelle et, in fine, du renouvellement des talents. C'est pourquoi le Gouvernement réfléchit actuellement à la mise en oeuvre d'une observation de la diversité des contenus culturels sur les plateformes.

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