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Michel Vergnier
Question N° 58077 au Ministère de l'écologie


Question soumise le 24 juin 2014

M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les travaux de prospection minière prévus en Creuse par la Société COMINOR à la suite de l'octroi du permis dit de Villeranges le 18 novembre 2013 (modifié par l'arrêté du 20 mars 2014). Ce permis qui autorise cette société à effectuer des recherches de mines d'or, de cuivre, d'argent, d'antimoine, de zinc, d'étain, de tungstène et autres substances connexes, sur une surface d'environ 47,6 kilomètres carrés et portant sur les territoires de 7 communes du nord-est de la Creuse, suscite l'inquiétude des habitants sur de nombreux points environnementaux... En premier lieu, la pollution de leur eau puisque ce territoire est à l'aplomb de la seule nappe souterraine du département et impacte nécessairement les zones de captage d'eau potable puisqu'il se trouve à l'intérieur de leurs périmètres de protection. Il est à noter qu'une station de traitement pour éliminer l'arsenic existe déjà, preuve qu'une « remobilisation de l'arsenic » in situ par des travaux élémentaires de prospection serait catastrophique au plan sanitaire. D'autre part, l'emploi de produits toxiques comme le cyanure, procédé utilisé pour la recherche de l'or notamment, ne ferait que majorer cette catastrophe. Outre l'impact sur l'eau, il est à noter également que les fiches d'identité de deux ZNIEFF (vallée de la Voueize et étang des landes) ne sont absolument pas prises en compte, à l'instar de la réserve naturelle nationale de 165 hectares intégrée dans le double site Natura 2000- bassin de Gouzon et étang des Landes. Bien que le Conseil général de l'Industrie, de l'économie, de l'énergie et des technologies ait émis un avis favorable pour ce projet, le Conseil général de la Creuse a adopté le 19 mai 2014 une motion demandant le retrait du permis, en vertu de tous les risques évoqués. Il lui demande donc de lui préciser la finalité exacte de ces recherches sur une zone environnementale des plus sensibles et quel encadrement ultérieur pourrait en donner le code minier.

Réponse émise le 12 août 2014

L'attribution d'un permis exclusif de recherches n'est que la première étape d'un projet d'exploitation minière, qui dans son ensemble est régi par le code minier et dont l'aboutissement prend généralement une dizaine d'années. Par ailleurs, il faut distinguer la délivrance du titre minier, en l'occurrence le permis exclusif de recherches, de l'ouverture des travaux. Le permis de recherches ne confère à son titulaire que l'exclusivité de la prospection des substances qu'il vise. En effet, pour pouvoir réaliser concrètement des travaux de recherche, cette société devra, en fonction de l'importance et de l'impact potentiel des travaux envisagés, déposer soit une simple déclaration soit une demande d'autorisation d'ouverture des travaux auprès du préfet de la Creuse. C'est dans le cadre de cette procédure que sont examinés les enjeux environnementaux du dossier et que les technologies proposées sont évaluées. Il est pris en compte les zones à forte sensibilité environnementale, notamment les périmètres de protection des captages d'eau potable, la vallée de la Voueize et la réserve naturelle de l'étang des Landes. Dans le cas d'une demande d'autorisation, une étude d'impact devra être réalisée. Celle-ci sera soumise à l'avis de l'autorité environnementale et à enquête publique. À l'occasion de cette enquête publique, tous les avis pourront s'exprimer. Il s'agit uniquement d'exploration minière à ce stade. La finalité des travaux prévus, qui ne nécessitent pas la mise en oeuvre des substances chimiques, est ainsi limitée à de la prospection. L'objectif est de quantifier la présence éventuelle des substances recherchées et leur accessibilité afin d'évaluer la faisabilité économique d'une exploitation. En ce qui concerne l'encadrement de la phase d'exploitation par le code minier, l'entreprise devra déposer auprès des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie une demande de concession minière. L'instruction de cette demande sera conduite, au niveau local, par le préfet du département. Les maires des communes concernées seront consultés ; une enquête publique d'un mois serait réalisée. Ensuite, une instruction ministérielle portant sur l'analyse des capacités techniques et financières de la société, notamment ses capacités à valoriser au mieux le gisement dans le respect de l'environnement, sera conduite. Les avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et, en cas d'acceptation, du Conseil d'État seront enfin sollicités. Comme pour un permis de recherches, une concession ne confère pas le droit de procéder à des travaux. Un dossier d'ouverture de travaux serait à nouveau à déposer auprès du préfet. Une procédure complète telle que celle décrite serait de nouveau requise. Enfin, après délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux et tout au long de l'activité d'exploitation, l'entreprise est soumise à la police des mines exercée par le préfet. Le code minier encadre strictement la procédure d'octroi des permis, afin d'assurer que les enjeux environnementaux et sociaux attachés à tout projet d'exploration et d'exploitation minière soient pris en compte de manière satisfaisante. Dans le cadre de la réforme en cours du code minier, l'attention portée à ces enjeux sera encore renforcée.

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