David Douillet
Question N° 61170 au Ministère des finances
Question soumise le 22 juillet 2014
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des propriétaires des bateaux immatriculés sur les registres de l'inscription maritime et affectés à l'habitation permanente. En effet, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France mais également pour les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce et l'industrie. Néanmoins, dès lors que les propriétaires effectuent des déplacements, les embarcations ne peuvent être considérées comme utilisées en un point fixe. Dans ce cas, qu'en est-il de l'imposition à la taxe foncière étant donné que les propriétaires paient déjà une taxe aux Voies Navigables de France. Il souhaiterait avoir des informations supplémentaires de la part du Ministre sur cette question.
Réponse émise le 30 août 2016
En application du 3° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les bateaux aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) s'ils sont utilisés en un point fixe - critère essentiel de l'imposition - et même s'ils sont seulement retenus par des amarres. Ainsi, alors même qu'elle a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux, une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal est imposable dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a effectué d'autres déplacements (CAA Nancy, 18 décembre 2003, Hoffarth). La doctrine administrative exprimée par le bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFIP) précise qu'un bateau immatriculé sur les registres de l'inscription maritime et affecté à l'habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la TFPB dès lors qu'en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents (BOI-IF-TFB-10-10-10-30-20120912). En définitive, l'assujettissement des bateaux logements aux impôts directs locaux résulte d'une appréciation par le service local de chaque situation sous le contrôle du juge de l'impôt.
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