Yves Jégo
Question N° 80497 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 juin 2015
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la réorganisation des tribunaux de commerce. En effet, les entreprises en difficulté de plus de 150 salariés devront désormais s'adresser à un des 8 tribunaux spécialisés, au lieu des 134 tribunaux de proximités existants. S'il existe une logique à ce que les difficultés des plus grandes de nos entreprises, qui croissent sur un marché au moins national et dispose d'une structuration le leur permettant, soient traitées dans des tribunaux spécialisés, la logique s'inverse lorsqu'il s'agit d'entreprises moyennes, pour lesquelles la proximité est critique, ou de mesures d'urgence, pour lesquelles l'accessibilité est capitale. Étant donné la crise que notre pays traverse actuellement et qui frappe gravement nos entreprises, particulièrement les petites et moyennes, cette réorganisation, qui implique à la fois un éloignement géographique, créateurs de surcoûts financiers, et une moindre connaissance du tissu économique local, semble donc contreproductive. Aussi, il est demandé au ministre les mesures qu'il entend prendre afin que cette réorganisation des tribunaux de commerce, effectuée au risque de perdre tout lien avec le tissu économique local, ne pénalise pas les entreprises moyennes.
Réponse émise le 10 mai 2016
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a retenu dans son article 231 comme principaux critères pour la délégation des procédures collectives à des tribunaux de commerce spécialement désignés un nombre de salariés égal ou supérieur à 250 et un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 20 millions d'euros, ou un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros. Ces critères excluent ainsi les entreprises de taille moyenne qui continueront à relever des tribunaux de commerce de droit commun. En outre, ce ne sont pas huit tribunaux de commerce spécialisés qui ont été désignés, mais dix-huit, auxquels s'ajoute la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg. Les critères qui ont prévalu aux choix de ces tribunaux ont été ceux définis par la loi, tenant aux bassins d'emplois et aux bassins d'activités, mais aussi ceux liés à la carte des cours d'appel, ainsi qu'au respect de l'exigence d'accessibilité et le maintien d'une nécessaire proximité.
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