Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 88509 au Ministère de l'aménagement du territoire
Question soumise le 22 septembre 2015
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de prendre en compte les attentes numériques des territoires de montagne dans l'élaboration des stratégies régionales de cohérence de l'aménagement et du développement numérique. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 11 avril 2017
L'enjeu de l'accès aux réseaux de communication a sensiblement évolué depuis la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. La couverture en téléphonie mobile et l'accès au très haut débit doivent être adaptés à la spécificité de la montagne et aux situations de chaque massif. En matière de couverture mobile, la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de la montagne prévoit précisément la possibilité d'aménagements techniques spécifiques pour une meilleure réception des émissions. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est en outre chargée de mettre à disposition du public des indicateurs de couverture en montagne par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur. D'une manière plus générale, l'Etat mène des politiques de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communication électroniques en montagne, à travers : - la prise en compte des contraintes physiques des zones de montagne dans les investissements publics, en lien avec les opérateurs de communication ; - l'encouragement d'expérimentations et de solutions innovantes cherchant à améliorer la couverture des zones de montagne. La pérennisation de ces expérimentations est conditionnée à l'accès à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire. Le Gouvernement a parallèlement pris des engagements de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile en montagne, avec un objectif de 900 centres-bourgs de communes de montagne couvertes par la 3G en 2017 et une priorité donnée aux zones d'activités et de tourisme, au sein de « guichets téléphonie mobile. » En matière numérique, le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à mieux prendre en compte les spécificités de la montagne dans l'instruction par l'Agence du numérique des projets de déploiement du très haut débit. Cet engagement prévoit notamment un soin particulier à l'instruction des projets relatifs à des zones de montagne et à l'appui sur des technologies particulières pour le développement de la fibre en montagne. L'Etat encourage à cet effet le recours aux satellites dans les zones enclavées comme en montagne, grâce auquel il prévoit la couverture de 150 000 nouveaux foyers en haut débit en 2018.
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